Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02757_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01069_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; -l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine n° spécial du 12 septembre 2018 et disponible sur internet, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01884_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01733_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02515_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
pas d'identifier l'agent ayant conduit l'entretien, quand bien même il porte la mention " Entretien conduit par un agent qualifié de la préfecture des Yvelines " et un cachet de la direction des migrations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01758_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - il est victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, responsable du pôle de numérisation de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En quatrième lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet du Val-d'Oise, par Mme C D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03608_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01004_20230217
17 février 2023
17 février 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02788_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
un arrêté du 30 novembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme B E, adjointe au directeur des migrations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00048_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L’article 2.3.3 de l’accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01607_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C..., adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement à la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture, à l’effet de signer, en cas d’absence et d’empêchement,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02978_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A C, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions et courriers relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02976_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, du protocole de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02907_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation de signature à Mme C D, adjointe au directeur des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00554_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G D, directrice des migrations
Source officiellePage 13 sur 84