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DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, procédé à une expertise.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

nos 22PA00143, 22PA00462 du 27 septembre 2023, la Cour a rejeté les appels formés contre ce jugement, d’une part, par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01075_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a accordé à la société Allianz Global Investors GMBH agissant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03508_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Par un nouveau mémoire enregistré le 23 février 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour de ce qu'il a fait totalement droit à la demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01799_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03153_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02740_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été décidé du dégrèvement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02072_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la société Allianz Global

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02650_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SUSHIBAHT SN et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00472_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et informe la Cour qu'il a reconnu au

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01009_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03366_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03082_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la Cour qu'il a prononcé en faveur de la société une restitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00335_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à la cour de donner acte de ce désistement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02170_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, à la suite du dégrèvement de la somme

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01493_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nancy, le 7 mars 2024. Le président assesseur désigné, Signé : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01755_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement prononcé le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00066_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Par des mémoires enregistrés les 3 et 20 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01694_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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