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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports ».
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01647_20231107
7 novembre 2023
B, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.
ORCA_23TL01706_20231107
A, qu'il a été précisé que l'état de santé de ce dernier nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier effectivement
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Juge des référés
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02595_20221017
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
ORCA_23TL02802_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en
ORCA_23TL02803_20231207
ORCA_23TL02827_20231207
ORCA_23NC03137_20240125
25 janvier 2024
Une telle décision accordant à la requérante une aide juridictionnelle dans une autre instance devant un autre ordre de juridiction ne peut valoir aide juridictionnelle dans la présente instance.
ORCA_25BX01533_20251104
4 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux « s’il peut solliciter un agrément en vue d’adoption dans un département autre que le Lot-et-Garonne ».
ORCA_25VE01617_20250625
25 juin 2025
la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut
ORCA_23NC00793_20230505
5 mai 2023
En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de
3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04795_20220915
15 septembre 2022
Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…) ». 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02487_20250409
9 avril 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
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