B... soutient à nouveau en appel qu’il risque d’être persécuté en cas de retour en Turquie en raison de son origine kurde et de son soutien au mouvement du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qu

F et son fils sont présents en France ne devrait pas être un obstacle au regroupement familial en raison de la particularité de leur situation, que Mme F vit en France depuis longtemps et y est intégrée

de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision de pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'arrêté

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité

Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il souffre de plusieurs pathologies pour lesquelles un traitement approprié n'est pas disponible en Arménie et en raison

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En première instance, le préfet de l'Isère a fait valoir que la requête était irrecevable en raison de sa tardiveté. M.

Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie. ".

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de

C reprend son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il justifie d'un droit au séjour à raison de son état de

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement dès lors que la France aurait dû prendre en charge l'examen de sa demande d'asile compte-tenu de sa vulnérabilité en raison

En premier lieu, Mme C A reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et produit en appel la copie d'un

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

et de prélèvements sociaux à raison notamment de revenus regardés comme distribués par la SARL D..., dont il est gérant et associé.

Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

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