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A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 26 août 2025 par le maire de la commune de Bel-Air-Val-d’Ance (Lozère) d’un montant de 2 679,52

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03558_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

E, représentée par la SCP Bez Durand Deloup Gayet, agissant par Me Durand, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de la Grand'Combe en application

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CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC00256_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

La requête a été transmise aux sociétés Areas, Areas dommages, Axa France Iard, Bac, Bet Sylvin, Cagnin, Bati Vologne, Demange, Demange et Associés, Eurochauff, Alain Gallois, Hadol Carrelages, MAAF Assurances

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01795_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Ben Malek, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 ; 2°) d’annuler

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02966_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui le concerne, ce jugement du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 pris à son encontre ; 3°

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01413_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

pierres meulières, sur une hauteur maximale de 0,80 mètre ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur projet de clôture, qui présente d'ailleurs un plus bel

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01928_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

S'il est constant qu'il est titulaire d'un BEP en production mécanique et d'un baccalauréat professionnel, ainsi que d'une promesse d'embauche, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02845_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

Mme B D, épouse C, ressortissante tunisienne née le 30 octobre 1979 à Ben Guerdane (Tunisie), est entrée en France le 1er mai 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, y a rejoint

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02360_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Si cette relation est tombée enceinte en juin 2024, c’est après l’arrêté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01097_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Si Mme A est tombée enceinte et a fait une fausse couche spontanée en 2020, les époux n'ont pas eu de vie commune.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01568_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

F en ces termes : " il a reçu un appel téléphonique, il s'est assis machinalement sur le dôme et il est tombé ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02652_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

B, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01027_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Par une décision du 25 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désigné Me Ben Rehouma pour la représenter.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01029_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désigné Me Ben Rehouma pour le représenter.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00723_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

B n'avait " aucune ancienneté de travail " et que " occuper un poste d'employé polyvalent nécessite la possession d'un CAP ou BEP dans le domaine de la vente/distribution ", il résulte de l'instruction

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01565_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

B, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01970_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

B, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 du préfet du Var ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03140_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 6 juillet 2023 ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Edeis venant aux droits du BET

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02823_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

De petits objets, des objets dont le centre de gravité est élevé et/ou qui sont mal posés peuvent se déplacer ou tomber. Des portes ou des fenêtres s'ouvrent ou se ferment.

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