d'annuler la décision du même jour par laquelle ladite préfète l'a assigné à résidence durant une période de quarante-cinq jours renouvelables deux fois ; d'enjoindre à cette autorité, de procéder à un nouvel

duquel il doit être éloigné ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

duquel elle doit être éloignée ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui restituer le titre de séjour retiré, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

portant la mention " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

mesure d'éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

de douze mois ; d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel

consolidation ; dire si son état est susceptible de modification et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions sur cette évolution, son degré de probabilité et indiquer le délai dans lequel un nouvel

B une nouvelle mesure d'éloignement. Par jugement du 21 janvier 2022 dont il relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

Cette position a été renouvelée, à la demande de l'intéressée, pour une nouvelle durée de six mois, par décision de la même autorité du 22 juillet 2019.

En ce qui concerne l'appel incident et l'appel provoqué de la commune de Gif-sur-Yvette relatif aux frais d'expertise : 10.

; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de faire droit à sa demande, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

de son éloignement ; 3°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

d'une durée de trois ans ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiales ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel