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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
Enfin, aux termes de son article 7 : " Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04741_20220512
12 mai 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
absent.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02608_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente en l'absence de démonstration de l'absence ou de l'empêchement des supérieurs hiérarchiques de la cheffe du bureau
4ème chambre
DCA_23PA02997_20241206
6 décembre 2024
D avant de prendre la décision attaquée. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
C A soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence en l'absence de preuve de l'empêchement qui conditionne la délégation de signature invoquée ; - l'obligation de quitter le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
dont cinq jours fermes, d'enjoindre au ministre de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités assortis des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01903_20230717
17 juillet 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_25NT01909_20260203
3 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice des migrations et l’intégration et son adjoint n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision contestée.
3ème Chambre
DCA_23VE02183_20240130
30 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Aude a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
5ème Chambre
DCA_25PA04671_20260219
19 février 2026
de retard à compter de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
DCA_21LY00254_20221214
14 décembre 2022
d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée, respectivement, de trois jours et d'un jour, ensemble la décision de rejet implicitement née sur son recours gracieux du 29 mars 2019 ; 3°) de mettre
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
février 2018 ; - il a justifié, dans le délai de quarante-huit heures, d'un motif d'absence lié à son état de santé constaté par un avis d'arrêt de travail ; - la décision du 4 avril 2018 est entachée
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
DCA_20TL20307_20220510
Juge des référés
ORCA_23PA05182_20241004
4 octobre 2024
procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
été déclarée contraire à la Constitution ; la décision en litige, qui ne constitue pas une simple mesure comptable mais a pour objet de sanctionner le fonctionnaire absent, revêt un caractère punitif
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22346_20230524
24 mai 2023
Il a estimé qu'il y avait eu une décision implicite de rejet et qu'en tout état de cause, l'absence de décision explicite ne constituait pas un détournement de procédure pour maintenir M.
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