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S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02163_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Si Mme A fait valoir que les manquements liés à l'utilisation des gants s'expliquent par le fait qu'elle souffre d'une allergie au latex, élément corroboré par un certificat médical de janvier 2024 versé

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02880_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

; la décision ne mentionne pas l'adresse de son domicile ; - les obligations de remise de son passeport, de pointage et l'interdiction de sortie sont disproportionnées et méconnaissent sa liberté d'aller

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02203_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

; - il est illégal du fait de l'illégalité du transfert ; - il présente des garanties de représentation effectives ; - les modalités d'assignation portent une atteinte excessive à sa liberté d'aller

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03030_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il en va de même s'agissant de l'erreur matérielle alléguée sur la date de son entrée en France, le tribunal s'étant au demeurant appuyé sur les déclarations de celle-ci en préfecture de l'Yonne. 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01416_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

A..., par les pièces produites, n’établit pas le risque de persécutions dont il allègue qu’il pourrait faire l’objet dans son pays d’origine du fait de son orientation sexuelle.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01268_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Par ailleurs, s’il déclare avoir établi des liens privés et sociaux d’une intensité particulière sur le territoire français, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01574_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Toutefois, il n'allègue ni n'établit disposer de telles attaches dans un autre pays.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00886_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

où résident ses parents et sa fratrie et que s'il soutenait se prévaloir de " liens profonds avec de nombreux proches " et maîtriser le français, il n'apportait pas de documents à l'appui de ses allégations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00137_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

sein d'une entreprise domiciliée à l'adresse du couple et dont le gérant porte le même nom que son époux, ce qui laisse supposer une embauche familiale dont la réalité n'est pas démontrée, qu'elle n'allègue

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04060_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

conflit d'héritage, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que l'intéressé " a fourni, tant devant l'Office que devant la Cour, des déclarations imprécises et peu circonstanciées sur les faits allégués

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00501_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

du travail n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que la charge d'établir les faits fautifs allégués incombe à l'employeur. 10.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02968_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

C, qui exploite en Algérie depuis 2001 et 2007 en qualité de gérant deux sociétés dont l'une est spécialisée dans l'engraissement industriel de bovins, d'ovins et de volailles ainsi que dans l'accouvage

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00631_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Enfin, l'arrêté indique que l'intéressé ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France et mentionne des allers-retours entre l'Algérie et l'Espagne, l'appelant n'apporte pas de preuve contraire

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01615_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Toutefois, ils ne fournissent à l'appui de cette allégation dépourvue de toute précision quant au compte concerné et aux dates des documents en question, aucune justification, alors qu'il est constant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02531_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

en juin 2019 qui souligne qu'il s'agit d'une norme sociale au sein de la communauté malinké et précise que les parents ne pouvant vivre avec le déshonneur du refus de leur fille de se marier peuvent aller

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02498_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur les agissements allégués de harcèlement moral : 10.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01991_20240206

Admin. Appel