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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_21PA01740_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°1908621 du 5 février 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04814_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A et à ce que soient mises à la charge de l'AP-HP les sommes de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 500 euros au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02515_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les dispositions des articles 3-14, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02222_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01090_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
euros et 375 euros, en raison d'amendes contraventionnelles pour des infractions routières commises le 12 juillet 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du 14 décembre 2016 ; 4°) et de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01050_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A..., représenté par Me Duverneuil, demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle commise à l’article 1er de l’arrêt du 14 mars 2023 en portant à 220 398,98 euros brut le montant de l’indemnité à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02109_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de fixer à 374 492,29 euros la créance qu'elle soutient détenir sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00219_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
5 février 2026
relevé d’office, tiré de ce que le juge des référés, en statuant san mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03130_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03456_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale
Source officiellePage 13 sur 204