et a méconnu son droit d’être entendu ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

habilité par le préfet, comme l'exige l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne contient aucune mention

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-4-1 du même

Par un jugement n° 2313382/4-2 du 4 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

L'article R. 811-5 du même code dispose que : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts () / III.- Sont également assujettis

Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations

A relève appel de l'ordonnance du 22 janvier 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2300663 du 4 mai 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en application de l'article R. 222-1 4°) du code de justice administrative

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.