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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions du décret du 22 mars 2010 que son article 23, modifié par l'article 13 du décret susvisé du 12 mai 2016, était applicable à compter du 1er janvier 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
prévues (…) à l’article 1729 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01943_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 25MA01943 et 25MA01944 est réservé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02596_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros en réparation des préjudices subis ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de cet article L. 67 : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00252_20240214
14 février 2024
14 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Pietrosella est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’office tiré de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23 avril 2020 est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
10 du règlement n° 492/2011 de l'Union européenne ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui interdisant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01263_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00989_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 410-13 de ce même code dispose : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officiellePage 13 sur 79