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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00123_20230213
13 février 2023
13 février 2023
, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01819_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A, représenté par Me Maral, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00495_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - sa demande est fondée sur l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; - le tribunal a inexactement qualifié les faits, lesquels révèlent que les agissements subis par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00107_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
euros, augmentée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Charente Numérique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-26 du même code : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01067_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
R.811-16 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; - concernant l'invocation de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
tirés d'une part, du caractère insuffisant du dossier de demande d'autorisation environnementale au regard du 4° de l'article R.181-13 du code de l'environnement en l'absence de précision sur la remise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03636_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01502_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - sa demande est présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; il a déposé une requête tendant à l'annulation du jugement litigieux, comportant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00394_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02676_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2024, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01271_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03686_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00856_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et le 6° du R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 13 sur 278