1°) d’annuler le jugement attaqué ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la réunion de la commission du titre de séjour ; -

La circonstance que l'auteur de la décision et qui l'a signée ne serait pas compétent caractérise un vice d'incompétence et non un vice de forme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a

Aussi, la préfète de la Haute-Vienne, par deux arrêtés du 20 décembre 2021, a pris à l'encontre de M.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure. 10.

Elle soutient que : - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Dans ces conditions, la préfète de la Vienne n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus.

C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

sont en Algérie, ne pouvant pas l'accueillir chez elles ; -pour les mêmes raisons, la décision de refus de certificat de résidence porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : -elle est entachée d'un vice d'incompétence ; -elle est entachée d'un vice de procédure eu égard à l'article

Mme B a été recrutée par le lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, par contrat à durée déterminée, en qualité d'assistante d'éducation, à compter du 6 septembre 2017.

Mme A a été recrutée par le lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, par contrat à durée déterminée, en qualité d'assistante d'éducation, à compter du 1er septembre 2019.

B a été recruté par le lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, par contrat à durée déterminée, en qualité d'assistant d'éducation, à compter du 6 mai 2019.

Il résulte de ce qui a été dit au point 14 du présent arrêt que la préfète de la Vienne ne pouvait pas légalement refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire.

Considérant ce qui suit :  Mme A... a été recrutée ar l’Assistance ublique – Hô itaux de aris (A -H ), en qualité d’assistante de recherche clinique senior, ar lusieurs contrats à durée déterminée

Par une ordonnance n° 2125084/6-2 du 28 juillet 2022, la vice-présidente de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'assignant à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de réexaminer sa situation dans le

) d'annuler les arrêtés des 9 août et 19 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.