La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Pour refuser le titre de séjour pour motif médical demandé par M.

Pour contester l'appréciation portée par le préfet au vu de l'avis du collège de médecins, le requérant produit différents documents médicaux parmi lesquels des convocations, des compte rendus de consultations

éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ".

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté mentionne également que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences

Par suite, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester l'appréciation ainsi portée, que son " parcours de soins " ne serait pas " possible ou

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les éléments de faits propres à la situation personnelle de Mme A et le sens de l'avis émis le 8 novembre 2021 par le collège des médecins du service médical

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle repose sur des pièces qui n'ont aucune valeur en l'absence de levée du secret médial par l'intéressée et que le

Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour pour motif médical, le préfet des Hauts-de-Seine s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 25 novembre

Elle soutient que : - le secret médical n'ayant pas été levé, le requérant ne pouvait pas contester le sens de l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII et le tribunal ne pouvait pas

Toutefois, il ressort des termes de cet avis, dont les mentions ne sont pas utilement contestées par la requérante, que les trois médecins signataires sont issus du service médical de l'OFII.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. A...

du comité médical. 10.

Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. () ". 5.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-

médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. / Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical ".

Drouillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions, majorations et amende contestées

Si le requérant produit également à hauteur d'appel un certificat médical daté du 21 juin 2022 indiquant qu'il présente des pathologies nécessitant un suivi médico-chirurgical, un suivi cardiologique et

Si le requérant produit des pièces, notamment des avis médicaux de médecins camerounais, postérieurs à l'arrêté contesté, qui évoquent la rareté des médecins spécialistes à même d'assurer son suivi, la