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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'administration disposait d'un droit de poursuite individuel à son égard à compter du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 9 décembre 2009 le condamnant au paiement solidaire des dettes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - la provision pour créance douteuse est justifiée dès lors que les recettes correspondantes sont inscrites en comptabilité ; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
un passif non identifié puisqu’elle a comptabilisé l’ensemble des prélèvements nets de trésorerie en créance sur la société Holding de Guibourg et que cette dernière a comptabilisé le même montant en dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
indiquait qu'au 1er janvier 2012, le compte " taxe sur la valeur ajoutée à régulariser " faisait apparaître un à nouveau comprenant la somme en cause, qui n'est pas justifiée, et correspond donc à une dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
106 du code des marchés publics emporte son inopposabilité aux tiers mais le cessionnaire n'est pas privé de son droit à paiement ; - c'est à bon droit que le tribunal a admis le bien-fondé de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
étant destinés à régler des faux frais et des frais de déplacement ; le compte de caisse a également permis, à l'occasion de la reprise de l'activité de la SARL Isère Rénovation, de rembourser des dettes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le contribuable qui invoque l'existence d'une surtaxe ou d'une double imposition supporte la charge de la preuve. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, une réduction du capital social a été décidée le jour même afin d’apurer les dettes de la société, portant le capital social de la société à 183 620 euros. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la société envers lui-même et que l’administration ne pouvait dès lors constater l’existence de sommes désinvesties à son bénéfice.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La société civile Charleville pouvait, comme le permettaient les dispositions règlementaires précitées, déduire dans son calcul les emprunts et dettes assimilées à moins d'un an.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il fait valoir à cet égard qu'il n'y a pas eu de désinvestissement définitif de la somme dès lors qu'elle a été remboursée dès le 27 juin 2014 et que l'existence d'une intention libérale n'est pas établie
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte également du rapport établi par Aurys que les titres de créances retenus comme comparables portent sur des dettes ayant, pour 10 d’entre eux, une maturité de 5 ou 10 ans alors que les emprunts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'administration établit ainsi l'existence d'une omission de recettes et l'insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collecté correspondante. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B a contesté cette dette dans le cadre du recours gracieux adressé à l'université le 4 février 2020. Cette dernière a émis un second titre exécutoire le 9 juin 2020 pour la même dette. 3. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
vente d'un immeuble situé à Neufchâtel-en-Bray, alors même que l'acte de vente mentionnait expressément ses obligations en la matière, qu'elle ne pouvait, dès lors, ignorer, alors d'ailleurs que sa dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ne pouvait donc, dans les faits, avoir procédé à la distribution en cause, ainsi que le confirme un courrier de l'expert-comptable de la société ; la société a, durant des années, pris en charge une dette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B ne démontre pas qu'il existait, à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué, des motifs raisonnables de penser qu'il était victime de traite d'êtres humains.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A ne démontre pas qu'il existait, à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué, des motifs raisonnables de penser qu'il était victime de traite d'êtres humains.
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