de la mesure d'éloignement.

Après s'être soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement, prononcée à son encontre le 5 février 2013, M.

Il est précisé que la requérante déclare ne détenir aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité mais que l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet demeure une perspective

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du

en cas d'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 6.

tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination pour l'exécution

Il soutient que : - l'assignation à résidence n'est pas fondée en l'absence de perspective raisonnable de l'exécution de la mesure d'éloignement compte tenu du risque d'excision de ses filles en cas

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de suspendre l'exécution

Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Il soutient que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de la durée de sa présence en France antérieurement à l'expiration du délai d'exécution

1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2023 en ce qui la concerne ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

de la mesure d'éloignement et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

il est fondé à demander la suspension de l'arrêté contesté au titre des dispositions de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que l'exécution