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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00774_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, le deuil qui les a frappés ne saurait justifier une incapacité à agir pendant le délai de quatre ans décompté depuis le 1er janvier 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00028_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00777_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et de l’effacer du fichier SIS ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01044_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01048_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01074_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A est né en septembre 2000 au Cameroun même s'il a son père, sa mère qui l'héberge et sa fratrie en France. Il est célibataire sans enfant. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01824_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00070_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le requérant, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie au Ghana où résident ses parents et sa fratrie. Il est entré en France sans passeport ni visa en novembre 2009.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00133_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme C A, née en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où résident sa mère, sa fratrie, le père de ses deux premiers enfants et son premier-né.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02096_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, né en juin 2003, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et sa fratrie.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01039_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02505_20250226
26 février 2025
26 février 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00474_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02061_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
euros par jour de retard ou, subsidiairement, de désigner un médecin expert en lui confiant la mission habituelle en la matière et de mettre à la charge du CHITS une somme de 2 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02809_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros " au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00526_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais
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