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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle indique qu'aucune circonstance particulière de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite ne ressort des allégations de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
indemnitaire sera rejetée, aucune faute ne pouvant lui être reprochée ; - le règlement du service de gestion de l'eau potable ne contient pas de clause abusive ; la canalisation où s'est produite la fuite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01710_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ne critique pas utilement le motif retenu par le préfet pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, ne justifie pas de circonstances particulières permettant de regarder le risque de fuite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02682_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ne résulte pas des dispositions précitées, lesquelles sont visées dans la décision litigieuse, que l'assignation à résidence d'un étranger est subordonnée à l'existence d'un risque non négligeable de fuite
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A doit être regardé comme étant en fuite et soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03311_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il indique que Mme B doit être regardée comme étant en fuite et soutient que les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02472_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le risque de fuite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02480_20260210
10 février 2026
10 février 2026
allocation de demandeur d’asile n’a pas à être écrite et motivée ; - il était en situation de compétence liée pour suspendre le versement de l’allocation dès lors que la requérante a été déclarée en fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02131_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01930_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dans l'hypothèse où le préfet de police informerait la Cour qu'il n'a pas été placé en fuite et, à défaut, au maintien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02220_20240819
19 août 2024
19 août 2024
En unique lieu, le premier juge a relevé que pour décider de ne pas accorder de délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que le risque de fuite était établi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03106_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02566_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne révèle pas un risque de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02568_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne révèle pas un risque de fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00149_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A a été déclaré en fuite, les conclusions de sa requête conservent un objet. Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00978_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a informé la cour de ce que la requérant a été déclarée en fuite, ce qui a eu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01348_20230817
17 août 2023
17 août 2023
décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a pour seul but de pouvoir prononcer une interdiction de retour, alors même qu'aucun risque de fuite
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'espèce, la réception du lot n° 8 " générateur photovoltaïque " a été prononcée le 7 décembre 2010, avec plusieurs réserves portant notamment sur des fuites en rive pignon ouest et une déformation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La notion de fuite doit s'entendre, au sens de ces dispositions, comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de
Source officiellePage 13 sur 196