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1984 et 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le grade qu'un fonctionnaire détaché a atteint dans son corps d'accueil doit effectivement être pris en compte par l'administration d'origine, à l'issue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

lois est engagée ; les collectivités membres du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) ont conclu entre elles des conventions pour assurer le partage des recettes fiscales issues

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A l'issue de ces contrôles, qui ont entraîné la remise en cause du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02192_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Finistère a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02917_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00311_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Par une lettre du 21 janvier 2022, adressée au moyen de l'application informatique Télérecours, au conseil de la société, dont il est réputé avoir eu connaissance à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04146_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02466_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02467_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21656_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00125_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01986_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont retenu à bon droit que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite :1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01797_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, que dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NC02943_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Le 18 juin 2018, elle a sollicité sa réintégration à l'issue de sa disponibilité et a précisé dans un second courrier daté du 27 septembre 2018, qu'elle souhaitait une affectation proche de son domicile

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02209_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Cazères-sur-Garonne, dans sa rédaction issue de la modification du 28 septembre 2017, applicable à la zone agricole A,

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

À l'issue des vérifications de comptabilité opérées au sein des sociétés Batio et Booster Travaux, qui exercent ou exerçaient une activité de travaux de maçonnerie et de plâtrerie, et se sont vu notifier

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04099_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Ayant été déclarée admissible à l'issue des épreuves écrites, elle a pris part aux épreuves orales qui se sont déroulées du 11 mars au 29 mars 2019.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02539_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Il s’est réinscrit dans la même formation au titre de l’année universitaire 2018-2019 à l’issue de laquelle il a obtenu sa licence en droit avec une moyenne de 10,55/20.

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