Par un arrêté du 21 décembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. B, ressortissant marocain, de quitter le territoire français.

, d'une part, pour arrêter les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des marchés communaux et ainsi fixer par arrêté le règlement des marchés municipaux, notamment le régime d'attribution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par un arrêt 23BX0341 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet de la Gironde à l'encontre du jugement du 11 janvier 2023.

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges.

novembre 2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2118043 du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2207949 du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande de première instance, dès lors que celle-ci ne portait pas seulement sur

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande de première instance dès lors que celle-ci ne portait pas seulement sur la

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Elle fait valoir que la cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande des requérantes, dès lors que l'arrêté attaqué ne porte pas autorisation d'exploitation commerciale et que le permis n'a pas

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la responsabilité résultant des fautes commises dans l'engagement du recouvrement forcé d'un impôt relève de la compétence

de la juridiction administrative. 6.