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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01689_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
1ère chambre
DCA_23TL02295_20250410
10 avril 2025
B, est suffisamment motivée. 4.
ORCA_23NC00583_20230330
30 mars 2023
du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Juge des référés
ORCA_25MA02891_20260216
16 février 2026
Il n’est, par ailleurs, fait état d’aucun obstacle s’opposant à ce que la cellule familiale formée par Mme A..., son compagnon et leur enfant se reconstitue aux Philippines, pays dont ils ont tous les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments développés en défense, a ainsi suffisamment motivé son jugement.
DCA_24PA02481_20250805
5 août 2025
La décision litigieuse comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 11.
7ème chambre
DCA_24PA04780_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - cette décision a
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
B... à même de comprendre les motifs des décisions opposées.
DCA_21NC02922_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. A considérer que M.
4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00524_20230119
19 janvier 2023
Pour ce seul motif, le préfet de la Savoie a pu valablement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01049_20240701
1 juillet 2024
D sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant le fait qu'il ne justifiait pas d'un motif exceptionnel d'admission au séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00287_20230525
25 mai 2023
étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03452_20250403
3 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 4.
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l'absence de délivrance de titre de séjour.
4ème Chambre
DCA_23VE02234_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - en lui opposant une absence de " formation qualifiante ", les premiers juges ont commis une erreur de droit, dès lors qu'ils se sont fondés sur les dispositions de l'article L. 313
DCA_22LY01012_20221124
24 novembre 2022
Aucune erreur de droit, qui tiendrait à ce que l'administration se serait fondée sur un motif de refus propre à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00564_20220621
21 juin 2022
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02299_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a fait part au tribunal administratif de Limoges d'un litige l'opposant à son employeur, La Poste, concernant son admission le
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