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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01934_20241203
3 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01338_20240717
17 juillet 2024
Par un jugement nos 2201630, 2202862 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées dans l'instance n° 2201630
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
(art 1er), a constaté un non-lieu à statuer sur la demande dans cette mesure (art 2), a prononcé une réduction en base des impositions de la SARL Paradiso procédant de la prise en compte d'un taux de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01229_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02389_20241031
31 octobre 2024
B et Mme A concluent au non-lieu à statuer, subsidiairement aux mêmes fins que la requête. Ils font valoir que la configuration des lieux a changé, ce qui rend sans objet l'arrêté litigieux.
4ème chambre
DCA_23NT00509_20240119
19 janvier 2024
Par un jugement n° 2007481 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte (article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03331_20241227
27 décembre 2024
à statuer et que son jugement est dès lors irrégulier, ce courrier précisant que, le cas échéant, statuant par la voie de l'évocation, la cour est elle-même susceptible de constater le non-lieu à statuer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22437_20230215
15 février 2023
Par un jugement n° 2024146 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 34 702 euros et a rejeté le surplus de la demande de
DCA_23NT03670_20241129
29 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2113549 du 6 décembre 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01851_20240305
5 mars 2024
Par un jugement n° 2302439 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00047_20221013
13 octobre 2022
Les conclusions tendant au non-lieu à statuer présentées par la préfète de l'Allier ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 3.
DCA_22LY00049_20221013
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
territoriale de la Martinique, représentée par la SCP Spinosi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 3 octobre 2024 ; 2°) de prononcer un non-lieu
6ème Chambre
DCA_23PA05389_20240507
7 mai 2024
Faute de ces informations, ce dernier ne pouvait pas, en tout état de cause, prononcer un non-lieu à statuer.
1ère Chambre
DCA_23VE02206_20251209
9 décembre 2025
Par un jugement n° 1908037 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l’amende et a rejeté le surplus
ORCA_24PA05202_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
ORCA_23MA00420_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'administration
ORCA_24PA04561_20250429
29 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, le ministre des finances, de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01851_20220630
30 juin 2022
Par mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le ministre conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03400_20240129
29 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Larmor Baden, représentés par Me Donias, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, par suite du retrait, par un arrêté en date
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