B, d'un recours contre l'arrêté du 1er mars 2021, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 11 mai 2021.

D E a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 décembre 2019 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au

Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir.

C ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 20 avril 2018. 2.

Par un courrier du 24 janvier 2020, il a formulé une nouvelle demande de titre de séjour, rejetée par une décision du préfet du 19 mai 2020.

l’intervention de la décision de rejet de ce recours administratif, l’exercice d’un second recours administratif contre la même décision en dehors du délai de recours contentieux ne proroge pas de nouveau

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 octobre 2020.

Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,

Enfin, le délai de prescription a de nouveau été interrompu par le pourvoi en cassation introduit par la société Valette le 23 janvier 2017 contre cet arrêt, sur lequel le Conseil d’Etat a statué le 24

de contrôle et a insuffisamment motivé ses décisions de rejet.

Ainsi, et alors qu'il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il a pris ses décisions, que la commune n'entendait pas former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel, le maire

susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Par une décision 21 juillet 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Par courrier daté du 20 avril 2022, Mme C a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété ".

mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir

Ils en ont déduit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée devait être écarté.

Par une décision n° 490294 du 27 mai 2024, le Conseil d'Etat, saisi le 19 décembre 2023 d'un recours en cassation dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 2023 de la Cour, l'a rejeté.

et apatrides, confirmée par une décision du 30 août 2023 de la Cour nationale du droit d'asile.