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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2013. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
d'avoir communiqué aux parties le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son moyen d'inconstitutionnalité du II de l'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05144_20250321
21 mars 2025
par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur octroyer le bénéfice des aménagements prévus par la circulaire du ministre du budget du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
En application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, ces revenus ont également été soumis à des prélèvements sociaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
Par ordonnance du 24 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2024.
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 17 juillet 2024.
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance n° 2305899 du 8 novembre 2023 : 16.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
En premier lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
C-191/21 de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 février 2022 ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA01919_20220915
Juge des référés
ORCA_25DA01182_20250909
9 septembre 2025
a refusé une indemnisation au titre des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie ainsi que la décision rectificative
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 septembre 2020, transmise à la Cour administrative de Paris par une ordonnance n
2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
Par une ordonnance du 27 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la maire de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage, l'arrêté rectificatif
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
Par ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2022.
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2400092 du 27 février 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
en réparation de leur préjudice imputable à la délivrance par le maire d'une note de renseignements erronée datée du 18 septembre 2018 et du retard pris pour délivrer une note de renseignements rectificative
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière, faute d'avoir été signée conformément à l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - cette ordonnance est entachée d'une erreur
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
Par une ordonnance n° 19LY02023 du 4 juillet 2019, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête.
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