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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - son appel est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la note de service du 14 janvier 2021 était intervenue au terme d'une procédure irrégulière,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02978_20240213
13 février 2024
demandée au tribunal administratif répond aux exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01860_20221208
8 décembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00612_20231207
7 décembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions d'appel en tant qu'elles portent sur la totalité du jugement : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de son appel, que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a été enregistrée avant l'expiration du délai de distance qui est de trois mois ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00273_20221021
21 octobre 2022
Sur la recevabilité des conclusions en appel : 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00673_20220621
21 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement.
ORCA_23BX01998_20231108
8 novembre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
lieu en conséquence d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et de rejeter par voie de conséquence la demande de première instance et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
Sur la recevabilité de la requête d’appel : 2.
ORCA_23BX01847_20231123
23 novembre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
Sur la recevabilité du recours : 2. Un requérant peut valablement relever appel du jugement dont il demande l'annulation en se bornant à en contester le bien-fondé.
Juge des référés
ORCA_23VE00351_20240917
17 septembre 2024
B relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés.
ORCA_24TL01973_20241203
3 décembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
ORCA_25VE00190_20260409
9 avril 2026
A... relève appel du jugement du 13 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01128_20231025
25 octobre 2023
étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
C et A B relèvent appel du jugement du 1er octobre 2024. Sur la recevabilité de la requête d'appel : En ce qui concerne l'intérêt à agir de MM. C et A B : 2.
ORCA_23BX01291_20240111
11 janvier 2024
Dès lors, le moyen réitéré en appel tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'appel : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 27 janvier 2020 du directeur de l'EFS : 2.
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