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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00916_20250509
9 mai 2025
A n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que la directrice territoriale de l'OFII ne pouvait légalement lui refuser les conditions matérielles d'accueil en application
ORCA_25NC01798_20251114
14 novembre 2025
atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles
ORCA_25NC01879_20251121
21 novembre 2025
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
système de revalorisation automatique du niveau de rémunération (de type indiciaire, pour des salariés de droit privé comme de droit public) constitue-t-il une prime au sens de la notion de similarité telle
ORCA_25PA00840_20250611
11 juin 2025
Toutefois, la circonstance qu'il justifierait d'une telle résidence habituelle en France depuis 2015, de surcroît dans des conditions irrégulières, ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission
ORCA_25PA02730_20250915
15 septembre 2025
Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut
ORCA_25PA03187_20250828
28 août 2025
quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision de rejet d'une demande de délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté attaqué ne comporte aucune décision refusant une telle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00213_20220425
25 avril 2022
Ils n'allèguent pas posséder en France d'attaches familiales autres que leurs deux enfants mineurs, alors qu'ils n'apparaissent pas dépourvus de telles attaches en Arménie, où réside, notamment, la mère
ORCA_24LY00521_20241007
7 octobre 2024
Toutefois, si la circonstance qu'un étranger satisfait aux conditions prévues pour la délivrance d'un titre de séjour de plein droit est susceptible de faire obstacle à la prise d'une telle mesure, l'intéressé
ORCA_24MA01691_20241211
11 décembre 2024
Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01063_20240726
26 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. Sur la requête n° 24NC01085 : 5.
ORCA_24NC02221_20241031
31 octobre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité 7. En quatrième lieu, si M.
ORCA_24NC03105_20250221
21 février 2025
l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison d'une telle
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement
ORCA_24NT01780_20240903
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00946_20220516
16 mai 2022
la décision du 22 octobre 2014, d'autre part, que dans le cas d'une annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public pour un moyen d'illégalité externe, une telle
ORCA_23PA02914_20231027
27 octobre 2023
A critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
ORCA_23PA03015_20230816
16 août 2023
C entend contester une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté en litige du 22 octobre 2021 ne comporte pas une telle décision.
ORCA_23PA04724_20240329
29 mars 2024
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté : 4.
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