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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00916_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

A n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que la directrice territoriale de l'OFII ne pouvait légalement lui refuser les conditions matérielles d'accueil en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01798_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01879_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00677_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

système de revalorisation automatique du niveau de rémunération (de type indiciaire, pour des salariés de droit privé comme de droit public) constitue-t-il une prime au sens de la notion de similarité telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00840_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Toutefois, la circonstance qu'il justifierait d'une telle résidence habituelle en France depuis 2015, de surcroît dans des conditions irrégulières, ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02730_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03187_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision de rejet d'une demande de délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté attaqué ne comporte aucune décision refusant une telle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00213_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Ils n'allèguent pas posséder en France d'attaches familiales autres que leurs deux enfants mineurs, alors qu'ils n'apparaissent pas dépourvus de telles attaches en Arménie, où réside, notamment, la mère

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00521_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Toutefois, si la circonstance qu'un étranger satisfait aux conditions prévues pour la délivrance d'un titre de séjour de plein droit est susceptible de faire obstacle à la prise d'une telle mesure, l'intéressé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01691_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01063_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. Sur la requête n° 24NC01085 : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02221_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité 7. En quatrième lieu, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03105_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison d'une telle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01778_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01780_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00399_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00946_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

la décision du 22 octobre 2014, d'autre part, que dans le cas d'une annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public pour un moyen d'illégalité externe, une telle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02914_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03015_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

C entend contester une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté en litige du 22 octobre 2021 ne comporte pas une telle décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04724_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté : 4.

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