Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a retenu d'office le critère du caractère prépondérant des matériels et outillages afin de retenir la qualification d'établissement industriel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Une telle circonstance ne saurait pas davantage établir que le service se serait fondé sur des éléments de l'année 2011 afin d'établir les impositions des années postérieures. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du Champ de Manœuvre, d'une superficie d'environ 50 ha, situé au nord-est de Nantes et limitrophe du bourg de Carquefou, est un ancien terrain militaire cédé par l'Etat à la commune de Nantes en 2007 afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02053_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
caisse d'allocations familiales, la sécurité sociale, et les services fiscaux de Villefranche-sur-Saône, qui refusent de prendre en compte son mariage et la naissance de sa fille en 2022 au Sénégal afin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02738_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A B, afin de déterminer l'origine des désordres affectant les terrains de tennis couverts du quartier de Chevry et de se prononcer sur la nature des travaux à réaliser afin d'y remédier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Construction Saint Eloi (CSE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01119_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C, premier adjoint, un mandat spécial portant sur l'organisation d'un partenariat avec Lille, désignée " Capitale mondiale du design " pour l'année 2020, afin de permettre le remboursement de ses frais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
d'exercer ses fonctions dans des conditions normales ; - le but de ces mesures est de le pousser à la démission ; - il entend initier toute procédure au fond, tant administrative, civile que pénale, afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02715_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03057_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Saumur afin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de faciliter la réalisation d'affaires ; d'autres sommes ont été versées à des clients afin de faciliter la réalisation d'affaires.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00215_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 10 aérogénérateurs et 2 postes de livraison sur les communes de Grez et de Le Hamel, afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02709_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A né le 4 janvier 1990, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français le 16 septembre 2014 afin d'y poursuivre des études.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00178_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme A est entrée en France au mois de septembre 2019, afin d'y suivre une deuxième année de master en sociologie.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du talus, il n'a pas explicitement reconnu l'existence d'un lien de causalité entre le recalibrage de la route départementale et l'affaissement du talus et son absence de réaction laisse présager une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04579_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord (société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac) a rejeté sa réclamation préalable, d'ordonner une expertise avant dire droit afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03028_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 13 juillet 2021, la cour a enjoint au centre hospitalier d'Albi de prendre et justifier l'ensemble des mesures nécessaires afin, d'une part, de faire cesser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00887_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'intéressée a alors de nouveau saisi les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle au cours du mois de janvier 2021 afin d'obtenir un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00388_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et obligation de se présenter une fois par semaine aux services de la police de nationale de Brest afin
Source officiellePage 14 sur 1265