Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / () 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02372_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il est par ailleurs établi que depuis son arrivée récente sur le territoire français, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
enregistrer sa résidence sur ce territoire ; il ne peut donc se prévaloir de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1991 ; - il ne peut se prévaloir de l'article 18g de cette même loi dès lors qu'il est arrivé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00607_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France, de son âge lors de son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02266_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
durée déterminée en qualité d’agent d’entretien conclu le 16 novembre 2023 avec la société Lavorapide et de l’obtention non contestée d’une autorisation de travail par son employeur, l’intéressé, qui, arrivé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00423_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par le préfet de l'Oise, qu'elle ne conteste pas, et dont il ressort que son père a publié sur un réseau social une photographie la représentant devant la gare de Bruxelles quelques jours avant son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01488_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... et l’examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté qu’il a introduit sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée sur le territoire, sans motif légitime.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01147_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C... fait valoir qu’il a éprouvé des difficultés d’adaptation à son arrivée en France, puis des problèmes de réadaptation au sortir de la crise sanitaire et qu’il souffre de troubles dépressifs pour lesquels
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01292_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
notamment de toute appréciation de sa situation personnelle ; - il porte une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités espagnoles dès lors qu'il a été placé dans un camp à son arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01765_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il peut se prévaloir de liens anciens, stables et intenses avec la France où son cousin et ses cousines résidaient déjà avant son arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02882_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il justifie d'un domicile propre et stable, qu'il a multiplié depuis son arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01360_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B arrivé en France en novembre 2013 à l'âge de vingt-six ans s'y est maintenu malgré le rejet de ses trois demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01404_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01083_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
droit commun le plus long prévu à l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la durée de sa présence en France, où il est arrivé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01686_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B fait valoir les mauvaises conditions de sa prise en charge à son arrivée en Italie, indiquant qu'il dormait principalement dans la rue et qu'il n'a jamais pu voir de médecin, il n'établit pas que sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01400_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est arrivé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00368_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
ressortissante gabonaise née le 3 juin 1993, est entrée sur le territoire français le 19 mars 2022, sous couvert d'un visa portant la mention " regroupement familial " avec un titre de séjour à solliciter à l'arrivée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03995_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
caractère isolé de ces faits, intervenus dans un contexte de séparation difficile, ils sont, par leur nature même, d'une particulière gravité, et ont été commis quelques mois après son mariage et son arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03117_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A ne justifiait pas de compétences professionnelles suffisantes et qu'il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle suffisante depuis son arrivée en France ; - l'annexe 4 de la convention franco-sénégalaise
Source officiellePage 14 sur 373
SOCIETE ARIU GERALDINE
28/07/2026
Voir →
SELARL ARIUS
02/07/2026
Voir →
Ariun International
28/06/2026
Voir →
Ariun International
28/06/2026
Voir →
LE MOULIN D'ARIUS
02/05/2026
Voir →