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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23LY03081_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par une décision du 15 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04849_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - son appel est recevable, la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui ayant été notifiée le 3 novembre 2021 ; - la mise en demeure est entachée d'incompétence de l'auteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Rollot, conseiller municipal, au motif qu'il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur dans le bureau de vote de la commune pour les élections européennes du 9 juin 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 44 du même décret : « I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation (…) est déposée ou adressée au bureau
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par la SELARL Cabinet Draghi-Alonso, demande à la cour sa
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En effet, d'une part, il résulte des déclarations de la cheffe de bureau de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02338_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00083_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Une labellisation préalable du projet par le bureau du conseil communautaire, conditionnant l'octroi de l'aide, était prévue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02421_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
institué près le Conseil d'Etat ; / - le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ; / - le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Architecture Studio, de la société Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, de la société Khephren Ingénierie et de la société Bureau Veritas ou de la société Bureau Veritas Construction la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
du parquet en lamelles de bois en raison de l'humidité, dans les bureaux 305 et 306.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02481_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
en cassation contre l'ordonnance du 1er décembre 2022 du juge des référés, en déposant, le 16 décembre 2022 par l'entremise de son avocat aux Conseils, une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE (XL ICSE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal architectes et associés, Bureau
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dans le bureau concerné, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / (
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02895_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : – la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle lui a refusé l’aide juridictionnelle ; – les autres pièces du dossier ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01240_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
selon la procédure prévue par les dispositions précitées du code de justice administrative, en remplaçant dans l'ordonnance du 16 septembre 2022 " Par une décision du 24 mars 2022, la présidente du bureau
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01770_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
obligations de la société par actions simplifiées (SAS) Iseult, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02864_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par une décision du 17 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01711_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officiellePage 14 sur 1291