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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02805_20230822
22 août 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
Par une ordonnance n° 2000869 du 17 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience ublique : le ra ort de Mme Ghislaine Borot, résidente de chambre, les conclusions de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01806_20220721
21 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de lui faire parvenir des copies des extraits du répertoire civil.
ORCA_22PA03016_20221130
30 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2116317 du 17 juin 2022, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
Au terme de cette visite des lieux, la maire a rédigé, le 24 mars 2022, un " constat de visite " dont elle a transmis une copie au ministère public, le 12 juillet suivant, en y joignant aussi une copie
Juge des référés
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 742-1 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02597_20231009
9 octobre 2023
sur son placement en garde à vue pour violences conjugales sauf à méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; dès lors qu'il justifie d'une convocation auprès du tribunal judiciaire de Chartres
ORCA_22VE02247_20230629
29 juin 2023
D au motif qu'il ne justifiait pas, alors qu'il y avait été invité par le greffe, avoir notifié une copie de son recours gracieux à M. B, bénéficiaire du permis de construire qu'il contestait. 4.
ORCA_20VE01644_20221109
9 novembre 2022
A B n'est pas accompagnée d'une copie complète du jugement attaqué, alors que la lettre de notification de ce jugement comportait la mention de cette obligation.
1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
. / Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
ORCA_22PA00876_20220620
20 juin 2022
Enfin, l'envoi ultérieur d'une copie de la décision n'est pas de nature à rouvrir le délai de recours.
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
ne permet pas d'attester qu'elle s'est présentée quatre fois à cet examen et a échoué ; - il n'est donc pas prouvé qu'elle a échoué à l'examen ; - la perte de ses copies est constitutive d'une faute
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
A et d'une erreur matérielle concernant le préfet destinataire d'une copie de l'arrêt n° 20NT01405 du 22 juillet 2022 qu'il y a lieu de corriger.
7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
D A et Mme E B épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Paris, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des cotisations
ORCA_24MA03184_20250325
25 mars 2025
Par une ordonnance n° 2410803 du 21 novembre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.
DCA_23DA00623_20231221
DCA_23DA00624_20231221
(Belgique), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.
DCA_23DA00625_20231221
vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.
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