CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00222_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00370_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01206_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01243_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01270_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01487_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01754_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02121_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01686_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Huls-Carlier 1 N 22DA01686

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02463_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Huls-Carlier 1

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02457_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Huls-Carlier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00856_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Huls-Carlier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00971_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Huls-Carlier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02927_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Huls-Carlier N°21DA02927

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01935_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Huls-Carlier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00252_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, B, représenté par Me Carl Wallart, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01082_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Huls-Carlier 1

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01533_20221011

Admin. Appel