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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
défense et qui, dès lors, justifie la décharge des impositions correspondantes ; - dans l'hypothèse où la cour retiendrait l'analyse de l'administration, il lui appartiendrait alors de réduire les bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
déposées dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de la mise en demeure ; - l'administration fiscale a manqué à son obligation de loyauté telle que définie aux paragraphes 9 de la documentation de base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01335_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C se prévaut également de l'illégalité de l'interdiction de retour, cette décision ne constitue pas en tout état de cause la base légale de l'assignation à résidence. 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à due concurrence de la réduction en base
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00540_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00402_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00620_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a, sur ce point, substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00645_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a, sur ce point, substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la demande de substitution de base légale : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
pourrait que constater que l'administration, qui n'établit pas que les sommes correspondantes auraient porté leur rémunération de gérants à un niveau excessif et qui n'a pas demandé de substitution de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
marchandises se limitait, au cours de l'année considérée, à huit camions ; - elle est fondée à demander une réduction, à concurrence d'un montant de 180 530 euros, de l'imposition en litige, sur la base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02414_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 14. En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00743_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il a été privé de la possibilité de présenter des observations avant l'édiction de cette décision ; - elle est dépourvue de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fiscales qu'une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l'impôt et, le cas échéant, de la catégorie de revenus concernés, de l'année d'imposition et de la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 28 juin 2011, la SMAC a adressé à l'EURL Atelier Christian de Portzamparc, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, son projet de décompte final faisant apparaître un solde créditeur en sa faveur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1803023 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a déchargé la SARL Place de l'automobile à concurrence de 1 256 euros en base au titre de la cotisation supplémentaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Estimant, sur la base de ces éléments, que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
-20-30-20 et des paragraphes n°100 et n°140 de la doctrine administrative publiée le 3 février 2014 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
19 février 2024
amortis, à hauteur de 36 000 euros ; cette demande, qui se rattache au même fait générateur que les autres préjudices invoqués, est recevable ; - elle a subi un trouble commercial, évalué, sur la base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
l'indemnisation, et a porté atteinte à son droit de propriété ; - son préjudice économique correspondant à son stock d'ivoire s'élève à la somme de 33 924 euros ; - son préjudice lié au paiement d'un bail
Source officiellePage 14 sur 25