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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié que le maire de Clermont-Ferrand aurait établi le bilan de la concertation prévu à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - l'ampleur des modifications
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une " convention de participation des constructeurs en zone d'aménagement concerté (ZAC) à maîtrise foncière partielle du 22 août 2022 ", la société par actions simplifiées (SAS) OCIDIM s'est engagée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Après un entretien de concertation préalable à mutation géographique le 27 mars 2019 et un avis de la commission paritaire régionale le 15 avril suivant, la CCI de région Hauts-de-France a prononcé la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
était illégale alors que le projet ne relevait pas de la concertation au titre du code de l'urbanisme ; la procédure est viciée en raison de l’imprécision et de l’insuffisance des modalités de la concertation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
motifs que celui analysé par le tribunal administratif ; - le requérant n'a pas produit un contrat de travail visé requis par l'article 2.3.3 de l'accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
contesté que le directeur départemental prenait ses décisions après des réunions bilatérales avec la nouvelle responsable du pôle " pilotage et ressources " excluant ses autres adjoints de toute concertation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
contesté que le directeur départemental prenait ses décisions après des réunions bilatérales avec la nouvelle responsable du pôle " pilotage et ressources " excluant ses autres adjoints de toute concertation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'adoption du PLUi : - la convocation et l'information des membres du conseil de territoire d'Est Ensemble, préalablement à l'approbation du PLUi, ont été irrégulières ; - les modalités de la concertation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'adoption du PLUi : - la convocation et l'information des membres du conseil de territoire d'Est Ensemble, préalablement à l'approbation du PLUi, ont été irrégulières ; - les modalités de la concertation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication du protocole relatif à la gestion concertée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'Isère du 10 septembre 2021 autorisant une occupation temporaire de ces parcelles avant et après les diagnostics d'archéologie préventive en vue du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01261_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00447_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : – l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01743_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'instruction qu'à la suite de la demande de compléments, la société pétitionnaire a procédé à l'actualisation des études portant sur les chiroptères, l'avifaune et les paysages et mis en place une phase de concertation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00018_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et a été rendu au prix d'un défaut d'examen particulier des pièces du dossier et de sa situation ; - le jugement et l'arrêté attaqué ont méconnu les stipulations de l'accord relatif à la gestion concertée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01553_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Yutz a délivré un permis de construire à la SCI ALDA pour l’édification d’un cabinet d’ophtalmologie sur un terrain sis dans la zone d’aménagement concerté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01144_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01990_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00678_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
du PPRIF est intervenue plus de trois ans après l'arrêté prescrivant son élaboration, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; - les modalités de concertation
Source officiellePage 14 sur 136