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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02049_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 9 septembre 2019, ce rejet ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03339_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00733_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
De plus la motivation de l'obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En outre, la seule éventualité d'une possible demande de réexamen ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité préfectorale prenne une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger débouté de l'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00272_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
administrative dès lors que cela engendre à son encontre un préjudice grave et immédiat et que ces dispositions méconnaissent le droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif tel qu'il découle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01697_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite et alors que, d'ailleurs, le requérant a été débouté de sa demande d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01852_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 octobre 2021, ce rejet ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00383_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A soutient, pour la première fois en appel, que les ressortissants albanais déboutés de l'asile, en se voyant systématiquement interdits de retour sur le territoire français, seraient, en raison de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00216_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il en découle que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire et ne constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00831_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il découle de ces dispositions que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01305_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aurait dû être diligentée ; - le classement des parcelles des requérants en zone A du plan local d’urbanisme en application de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme repose sur un motif illégal et découle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commune du Grau du Roi est soumise au risque inondation par débordement du lit mineur G...
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
(rives au droit des pignons interdites). / La largeur de ces débords devra être au moins égale à 20 % de la hauteur de la façade (). 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
indemnitaire préalable fondée sur les faits générateurs d'irrégularité de ses contrats et d'exécution déloyale ; - la Banque de France a méconnu le principe " à travail égal, salaire égal " qui découle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enregistré le 18 mars 2022, la société SLG Paysage représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour : 1°)d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SLG Paysage ; 2°)de débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enregistré le 18 mars 2022, la société SLG Paysage représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour : 1°)d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SLG Paysage ; 2°)de débouter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, suite à l’acquisition d’une machine neuve de découpe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il découle de ce qui précède que neuf des onze manquements reprochés à la société Ambulances S2A sont établis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il découle également de tous les points précédents que la préfète de la Loire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision querellée. 7.
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