de titre de séjour méconnaît le 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il réside en France avec sa compagne et leur enfant et le refus de titre de séjour méconnaît le 5 de l'article 6 de

B déclare être entré en France le 13 février 2020. Célibataire et sans enfant, il ne justifie pas de l'existence en France de liens suffisamment anciens, stables et intenses.

séjour et ne justifie pas d’une autorisation de travail.

du 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant tunisien né le 5 juin 1994, entré en France selon ses déclarations le 2 avril 2013, muni d'un visa court séjour, a présenté le 17 février 2023 une demande d'admission au séjour en qualité

Elle soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

français.

A B, né le 2 mai 1985 et de nationalité algérienne, est arrivé en France le 15 juin 2015 sous couvert d'un visa " C " valable du 2 juin au 28 novembre 2015.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B produit cependant des pièces de nature à justifier de sa présence en France au titre des années 2006 à 2009, année de sa première incarcération, ainsi que des pièces attestant de sa présence en France

Elle a demandé, le 25 juin 2021, son admission au séjour en qualité d’ascendant à charge de ressortissant français.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours 7. Il résulte de ce qui précède que M.

B, ressortissant français avec lequel elle s'est mariée le 12 février 2022, est décédé le 26 juin de la même année.

justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 juin 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

2013, un courrier d'avis de passage de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) daté du même 18 juin 2013, ainsi qu'une ordonnance médicale du 5 décembre 2013.