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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04084_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05133_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01503_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01512_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02837_20250813
13 août 2025
13 août 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04551_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04552_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04874_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00088_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un jugement n° 2430728 du 24 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00425_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un jugement n° 2327169 du 29 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01745_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un jugement n° 2402533 du 13 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02455_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par un jugement n° 2410942 du 24 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04486_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un jugement n° 2215736 du 23 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04698_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courriel du 7 mai 2024 de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) située à Paris et gérée par l'association France
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - il a remis à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'une part, selon le para n° 30 de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-AUT-50-10 publiée le 12 décembre 2013 : " Par dépendances immédiates et indispensables, il y a lieu d'entendre, en particulier,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01412_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur le moyen retenu A la magistrate désignée A le président du tribunal administratif de Paris : 2.
Source officiellePage 14 sur 5686