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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00610_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01882_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que : il est entaché d'une erreur de droit, d'une dénaturation de son moyen tiré du défaut d'examen de sa situation et des pièces du dossier, et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00336_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00337_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00894_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La préfète de la Gironde a produit des pièces enregistrée le 5 avril 2022 desquelles il ressort que le délai de transfert a été prolongé de dix-huit mois en application de l'article 29 du règlement Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01655_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme B A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02206_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03665_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'erreur de droit consistant à avoir décidé d'un transfert vers l'Italie alors que la Suisse a, en premier lieu, examiné sa demande d'asile, de la violation de l'article 3.2 alinéa 2 du Règlement Dublin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03766_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
pour les demandeurs d'asile afghans n'a été annoncée par les institutions européennes ; le changement de régime en Afghanistan ne peut à lui seul modifier la procédure mise en place par le règlement Dublin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00068_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01692_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01512_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les autorités de l'asile ne pouvaient à la fois placer sa demande d'asile en procédure dite " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01065_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01972_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le transfert de la requérante n'ayant pu intervenir avant le 20 décembre 2022, l'intéressée ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
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