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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02157_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B reconnaît lui-même avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " jusqu'en 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces conclusions, en tant qu'elles portent sur la faculté ouverte à l'avocate de percevoir la somme de 2 000 euros mise à la charge de l'établissement hospitalier n'ont été ni visées ni examinées par la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03469_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ et fixant le pays de renvoi : la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur d’appréciation en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02111_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
durée et de la stabilité de son séjour en France où se trouve le centre de ses intérêts économiques ; la décision de refuser la délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire portent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01591_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B ne conteste pas que " les modalités de l'assignation à résidence ne portent pas atteinte à son droit à la vie privée et familiale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. / () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
commissions départementales paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher à définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00067_20240802
2 août 2024
2 août 2024
commissions départementales paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher à définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01961_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Ils soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ; - méconnaissent les stipulations de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02773_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
présidente du tribunal administratif de Lyon du 25 août 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; Il soutient que les décisions contestées portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02958_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, que les décisions de refus de séjour et d'éloignement sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01670_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a rejeté à tort sa requête comme irrecevable, la décision litigieuse étant susceptible de recours dès lors qu’elle porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - les travaux projetés, qui portent sur la réalisation d'une véranda existante, n'entraînent aucun risque d'inondation ; - la non-conformité du projet en ce qui concerne son implantation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; / e) Les annexes des constructions à usage d'habitation existantes () sous réserve : - qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation agricole existante () / 2.3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dans les zones A ou B (dite intra-boulevards) si la demande porte sur un bien situé en zone B et dans les zones A, B ou C (reste du territoire communal) si la demande porte sur un bien situé en zone C
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées des 29 février 2020 et 2 mars 2020 en tant qu'elles portent refus de l'ASA au titre des années 2016 à 2019 : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En admettant que l'avis de la CMA porte sur des éléments, plus particulièrement commerciaux, excédant son champ de compétence, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que cette
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
la forme, l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 20 900 euros, correspondant à des pénalités de retard liées à la réalisation des études d'avant-projet sommaire de conception du réseau portant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
: - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études préalables concernant l'activation du réseau alors que les pénalités en litige portent
Source officiellePage 14 sur 239