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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Paul, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’ordonner, en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet de la région Guadeloupe publié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03844_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondée sur le motif tiré de ce que cette fonctionnaire a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01323_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En premier lieu, par une décision du 27 septembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 3 octobre 2021, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02264_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2215976 du 20 juin 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande au motif que, par un décret du 30 mai 2023 publié
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
1737 du code général des impôts ; - plusieurs acomptes sont successivement intervenus en règlement de cette facture ; - la documentation administrative de base référencée BOI-TVA-DECLA-30-20-10 publiée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du paragraphe 70 en ce qui concerne les clôtures et portails ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dispositions de l'article 117 du code général des impôts et a ainsi omis une formalité substantielle pour la désignation du bénéficiaire de revenus distribués par une société et méconnu sa propre doctrine publiée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du code général des impôts ; - elle est fondée à invoquer, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOM-10-10, qui a été publiée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, estimant que ce site publie des articles au caractère politique engagé, et que l'incitation à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, estimant que ce site publie des articles au caractère politique engagé, et que l'incitation à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01218_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
cession du fonds de commerce de Mme B doit être exonérée en application de l'article 151 septies A du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir des instructions administratives publiées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un arrêté n° 2021-0371 du 10 février 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 11 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme F E, nommée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C D, directeur de la police générale, par arrêté préfectoral n° 2020-00799 du 1er octobre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 75-2020-328 spécial publié le 1er octobre 2020
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - l'accusé de réception de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme C n'a pas été publié conformément aux dispositions du III de l'article R. 331-6 du code rural et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02654_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu pour ce faire délégation de signature par un arrêté du préfet de la Drôme du 14 mars 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00696_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
établi que la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er octobre 2021 désignant les médecins qui composent le collège de médecins a été régulièrement publiée
Source officiellePage 14 sur 557