Mme B, qui s'est tournée successivement vers le tribunal administratif et la cour administrative de Nantes pour contester cette décision, a saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

Il a également porté sur le document la mention « erreur de saisie », en guise de justification des corrections qu’il y avait portées.

militaire, dans l’indemnisation des dommages ; - en revanche, c’est à tort que le tribunal n’a pas tenu compte de l’existence de causes interruptives de prescription reposant, d’une part, sur la saisine

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Le 10 mars 2020, le préfet de la région Normandie a été saisi par la Sarl Sam Suffy d'une réclamation indemnitaire préalable aux fins de réparation des préjudices qui découleraient, selon elle, de la saisie

B..., représenté par Me Genuini, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à l’exécution du jugement du 18 octobre 2024 en saisissant le

Elle soutient que : - plusieurs personnes morales et physiques ont saisi les juridictions judiciaires de demandes tendant à obtenir sa condamnation à les indemniser de préjudices consécutifs à l'effondrement

rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été irrégulièrement mis en recouvrement ; la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été préalablement saisie

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024, antérieure à la saisine

A pourrait faire l'objet de nouveaux avis de saisie à tiers détenteur et que son épouse a elle-même fait l'objet d'un avis de saisie à tiers détenteur au cours du mois de mai 2021 à raison de la même créance

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions de l’article L. 435-1 du

Le 2 mars 2022, Mme A a saisi le président de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, pour que soit assurée l'exécution de cet arrêt.

janvier 2022 portant refus de régularisation de l'arrêté du 13 octobre 2017 l'autorisant à exploiter un parc éolien constitué de 5 éoliennes situé à Baudres ; - d'enjoindre au préfet de l'Indre de saisir

départementale des impôts compétente et que cette commission, saisie dans le cadre de la procédure de la SARL A dont découlent leurs propres rectifications, a " nié " la qualité de revenus de capitaux

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

électronique les 17 et 19 février 2020 ; la saisine par voie électronique est opposable à l'administration ; l'administration a accusé réception de cette saisine le 21 février à 12 h 13, et l'avis de

Elle soutient que : -la procédure est irrégulière dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie de plus de dix ans de présence en France ; - il est entaché

Il soutient qu’il n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, M.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet avait obligation de saisir la commission