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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une décision n° 2021/020301 du 20 décembre 2021, la présidente de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01718_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une ordonnance no 2410117 du 10 février 2025, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour la création d'un accès de la parcelle cadastrée section
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00124_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : la décision du 6 janvier 2022 du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Strasbourg est annulée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00429_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00065_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental, au droit des parcelles situées sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous, 28 Lapouleille Ouest et cadastrées section
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02736_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par décision n° 2023/006577 du 7 août 2023, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative) a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04583_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une ordonnance du 23 août 2024 n° 2416957/2, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01389_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 344-2 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00890_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 27 septembre 2021, le président de la Cour a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00893_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 27 septembre 2021, le président de la Cour a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A en vue de la reconstruction à l'identique d'une dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision portant rejet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Witternheim a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01446_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une ordonnnce n° 211894 du 8 février 2023 la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme E est propriétaire de plusieurs parcelles, notamment cadastrées section Z n° 347, 348 et 351 situées à Chaussenoire sur le territoire de la commune d'Avançon et section ZD n° 1 à Pile-Porc sur celui
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C nos 1141 et 1156 et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe, dans le règlement graphique, les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A nos 2124 et 2130 et la parcelle cadastrée section A n° 2126 sont issues de la division parcellaire d'un seul terrain, leur position est identique par rapport au centre du hameau, elles sont desservies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées du 19 décembre 2019, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H), en tant qu'il instaure l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle des Noirettes et qu'il opère le classement des parcelles cadastrées section
Source officiellePage 14 sur 625