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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02914_20220621
21 juin 2022
que Mme D a fait valoir qu'elle serait seule en capacité de s'occuper de son frère épileptique et présentant une " infirmité motrice cérébrale ", de sa mère également épileptique, dont il n'est pas allégué
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
Concernant le virement BCP d'un montant de 10 000 euros crédité le 18 janvier 2013, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer ces allégations quant à l'existence d'un prêt.
DCA_21LY03164_20220331
31 mars 2022
La reprise alléguée d'études à Saint-Etienne et l'existence d'un engagement associatif ne sont pas non plus démontrées, en l'absence de pièces versées aux débats.
2ème Chambre
DCA_21NT01466_20220506
6 mai 2022
Le 30 avril 2019, deux de ses enfants allégués, H et K F, respectivement nés le 22 novembre 2002 et le 4 avril 2008 de son union avec Mme C F, entrée en France en 2018, ont sollicité des visas de long
Juge des référés
ORCA_25PA03424_20251003
3 octobre 2025
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, sans apporter de nouveaux éléments pertinents au soutien de ses allégations, le requérant ne remet pas en cause l’appréciation portée à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
Ce seul document ne saurait toutefois suffire à établir la réalité des craintes alléguées, notamment dès lors que M. B A ne justifie pas ne pas pouvoir faire appel de ce jugement. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04312_20221003
3 octobre 2022
obligation de présentation une fois par jour à 10h00 et ce, tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés, au commissariat de police de Saint-Ouen, et d'enjoindre au préfet d'alléger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21817_20230711
11 juillet 2023
B qui n'apporte au soutien de ses allégations sur le risque auquel il serait exposé dans son pays aucun élément probant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la France aurait dû lui accorder
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
la production d’une unique photographie les présentant côte à côte étant insuffisante pour étayer cette allégation.
1ère Chambre
DCA_24VE00882_20260120
20 janvier 2026
Si elle allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.
DCA_24VE00883_20260120
S’il allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00448_20221129
29 novembre 2022
sont générales et non personnalisées, notamment sur sa profession de journaliste, et les craintes en résultant, et ses allégations sur son parcours n'ont, au demeurant, pas été regardées comme établies
ORCA_25TL00480_20251031
31 octobre 2025
Toutefois ses allégations tant sur le caractère conservateur que des menaces qu’elle subirait de la part de sa famille ne sont assorties d’aucun élément suffisamment probant.
ORCA_22PA01534_20220617
17 juin 2022
S'il allègue n'avoir pas tissé des liens affectifs avec celle-ci, il ne produit aucun élément de nature à établir ses allégations.
2ème chambre
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01411_20240618
18 juin 2024
Pour établir la matérialité des faits qu'elle allègue, la requérante produit trois attestations de témoins, rédigées entre le 19 octobre 2023 et le 6 mai 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01667_20230414
14 avril 2023
B une relation à distance, elle ne le justifie au mieux que par la seule production de billets d'avion aller-retour des 4 août 2020 et du 13 septembre 2020 et ne démontre en tout état de cause pas qu'ils
DCA_23MA01533_20231222
22 décembre 2023
Par ailleurs, il se prévaut de la présence d'un oncle de nationalité française à Paris et d'une sœur en situation régulière à Toulouse sans en établir la matérialité ni même alléguer entretenir avec eux
ORCA_25DA00198_20260106
6 janvier 2026
A... que les allégations de celui-ci quant aux risques qu’il serait susceptible de courir en cas de retour au Bangladesh sont établies, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant au
ORCA_25NT00402_20250522
22 mai 2025
A souffre de douleurs lombaires chroniques et d'une probable rhinorrhée allergique.
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