Les requérants relèvent appel de cette ordonnance. 3.

Elle a obtenu frauduleusement un certificat de résidence de dix ans, en n'informant pas l'administration de la cessation précoce de leur communauté de vie et leur divorce.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - l'arrêté

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté que le préfet n'aurait pas suffisamment examiné la situation du requérant. 6.

Il ressort des visas de l'arrêté attaqué, qui recense l'ensemble des condamnations pénales prononcées à son encontre, que M.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par Mme A étant formés contre une même ordonnance, il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8, le code de l’entrée et

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

l'autre demandeur d'asile réside à Mamoudzou ; - l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par l'arrêté contesté du 2 décembre 2021, le préfet du Rhône a décidé de transférer Mme A vers l'Italie.

Par un arrêté du 3 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande. M. B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté.

, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 4.

, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 4.

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de

l'informant qu'une convocation devant les autorités judiciaires turques lui avait été adressée et qu'un mandat d'arrestation avait été délivré par les autorités turques à son encontre du fait de son militantisme

l'arrêté ". 6.

de la procédure mise en œuvre aux fins de déterminer l'Etat responsable de sa demande d'asile.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 février 2023, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M.