Toutefois, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,

assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : (…) c)

Elle soutient que : - sa demande est fondée sur l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme en raison de l'illégalité du classement de la parcelle AI 138 ; - cette décision méconnaît l'article L.

Aux termes de l'article 137 A du même texte : " Le Président de course devra veiller à l'application stricte du règlement [] ".

l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200658 du 13 janvier 2025 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les capacités de traitement : 13.

publiques. 13.

d’Antibes Juan-les-Pins a méconnu les dispositions des articles L. 133- et L. 134-5 du code général de la fonction publique, révélant une situation de harcèlement moral à son égard.

D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

1450 du code général des impôts ; - les serres et la pépinière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et doivent,

tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code

232, il a réitéré ces réserves en ses points 136 et 138. 7.

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

L'article L. 1237-17 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dispose : " Un accord collectif