B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M.

206 du code général des impôts, selon les modalités résultant des articles 38 et suivants du même code.

national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256

D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de

B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 13 juin 2013.

Par une décision n° 465836 du 13 décembre 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 25 mai 2022 en tant qu'il statue sur les conclusions à fin d'injonction

L. 247 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a fait l'objet " d'un contrôle douanier le 20 juin 2013 ".

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement 604/2013. 14.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.

des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'éloignement en 2023 et elle aurait dû lui octroyer un délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision