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1 097 résultats pour « article 415 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01758_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 313-11 7° de ce code, ainsi

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01521_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00231_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00690_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00448_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01639_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01253_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00170_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01048_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02074_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00625_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00801_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B n'a pas le visa long séjour exigé à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas justifié en être dispensé au titre d'une nécessité liée au déroulement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00924_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 9.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01995_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'avis préalable du maire de sa commune de résidence n'était donc pas requis en application de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00563_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02386_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de la décision attaquée () et aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00926_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00081_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En outre, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00005_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00370_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

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