elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu les informations prévues à l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de son audition

photographies de lui avec son enfant, ces éléments sont insuffisants pour établir la réalité et l'intensité de ses liens avec ce dernier alors, au demeurant, qu'il ressort des déclarations faites lors de leur audition

que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été convoqué et auditionné

que le passeport dont la copie partielle est produite n'est revêtu d'aucun visa établissant le caractère régulier de l'entrée en France, alors au demeurant que cet étranger avait reconnu lors de son audition

Placé en garde à vue, il a été auditionné et a indiqué être en France depuis six mois en provenance d'Espagne, être venu pour le travail et ne pas avoir l'intention de quitter le territoire français.

de ce que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - les dispositions des articles 10-2 et 10-3 du code de la procédure pénale ont bien été méconnues lors de son audition

Lors de son audition par la police le 11 août 2022, il a déclaré avoir " perdu " ses documents d'identité alors que tel n'était pas le cas. 5. Enfin, si M.

Lors de son audition par la police, il s'est déclaré sans activité professionnelle. 6. Dans ces conditions, même si M.

connue de l’administration, qui est celle de son père, qu’il ne démontre pas que le pli n’a pas été présenté à sa nouvelle adresse, qu’il n’a pas déclaré résider à cette nouvelle adresse lors de ses auditions

Ayant été auditionné en langue française, dans le cadre d'une garde à vue au cours de laquelle il a explicitement déclaré qu'il était venu en France parce qu'il parlait la langue française, et ayant signé

d'une part, cette commission était irrégulièrement composée, en l'absence de médecin spécialiste en neurologie, d'autre part, le dossier de consultation était incomplet, au regard de sa pathologie auditive

certificat médical du 30 mai 1953 fait état de la guérison de l'intéressé, d'autre part, que celui-ci ne s'est plaint, avant 2013, soit soixante ans après ce fait précis de service, d'aucun trouble de l'audition

En outre, la mère de Mme C... a elle-même déclaré, au cours de son audition du 3 décembre 2020 par les services de gendarmerie, avoir été hébergée trois jours chez sa fille, revenant d’ailleurs sur des

A..., au nombre desquelles figuraient les procès-verbaux de ses auditions par les enquêteurs de la police judicaire ainsi que des relevés de ses comptes bancaires.

A... l’avait lui-même reconnu, en particulier lors de son audition judiciaire du 14 juin 2016, pour ces deux sociétés, et, d’autre part, que les investigations judiciaires, et en particulier les perquisitions

B a déclaré lors de son audition avoir un traitement médical lourd et avoir rendez-vous au centre hospitalier de Rouen les 22 et 26 septembre 2022 pour un suivi médical, il n'a toutefois pas versé sur

A a été convoqué pour une audition à la police aux frontières, prévue initialement le 19 juillet et reportée au lendemain du fait de l'indisponibilité de l'interprète.

Il a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle le comité de sélection a émis un avis défavorable à son audition et de condamner cette université