Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. Le présent arrêt ne nécessite aucune mesure d'exécution particulière.

chiffrées, permettant au juge d’exercer son office ; le moyen d’annulation des titres de perception a été soulevé par la société dans ses écritures ; le recours a ainsi pu prospérer grâce à son argumentation

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'appelle aucune mesure d'exécution.

conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. H A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

sa fille et son gendre y résident.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Les premiers juges ont relevé que celui-ci, célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dénoué d'attache dans son pays d'origine.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 17. Le présent arrêt ne nécessite aucune mesure d'exécution particulière.

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

Sur les conclusions de la requête : 4. M.

Sur les conclusions de la requête : 4. M.

En conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

B..., ressortissant marocain, né le 2 septembre 2000 et entré en France, selon ses déclarations, le 21 janvier 2020, a sollicité le 1er avril 2025 son admission exceptionnelle au séjour.

Le 14 juin 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

au préfet de lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il a travaillé jusqu'en 2008, que son âge et son état de santé ne lui ont pas permis de retrouver un emploi