Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Versol, les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.

La société Apave n’ayant invoqué dans le délai d’appel que des moyens inopérants ou des moyens appuyés de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, les conclusions à fin d’annulation

Dans ces conditions, le délai de recours étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, la requête d'appel de Mme A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en toutes

Toutefois, ce moyen était inopérant, ledit article ne créant d'obligations qu'entre Etats, et dès lors, le tribunal n'était pas tenu d'y répondre. 4. M.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B ne comporte qu'un moyen inopérant.

à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés contestés, portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. 5.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

C et que l'intéressé n'aurait pas obtenu la communication du rapport médical pour en contester les motivations et conclusions sont en elles-mêmes sans incidence sur la régularité de la procédure dans la

En sixième lieu, la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérants à l'appui des conclusions d'annulation de l'arrêté du 26 octobre

Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Dupont, représentant Mme D... et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

A..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de lésion des intérêts défendus par l'association A Vent Garde ; - subsidiairement, les moyens invoqués sont inopérants ou ne sont pas fondés

Les conclusions de M. Abid aux fins d'injonction doivent, dès lors, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5.

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions de la requête : 4.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.