Il ressort des pièces versées en première instance et en appel et n'est pas contesté, d'une part, que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. Sur l'arrêté portant éloignement : 4.

D'une part, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que M.

B soutient que les décisions contenues dans l'arrêté querellé du 23 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont insuffisamment motivées et ont été prises sans examen sérieux de sa situation personnelle

contesté dès lors qu'elle lui est postérieure.

En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté contesté vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.

C conteste l'exactitude matérielle des faits relatés dans l'arrêté contesté.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas, d'une part, être entré régulièrement sur le territoire français et d'autre part, avoir adressé aux services de la préfecture la demande

Par une ordonnance n° 2420610/6-1 du 18 décembre 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence, - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa

Enfin, il ne conteste pas davantage être dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ni qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen sérieux, attentif et personnalisé de la situation

Un titre de séjour lui a été accordé à sa majorité puis une carte de séjour pluriannuelle valide de 2020 à 2024 lui a été délivrée. M.

En premier lieu, en l'absence de tout élément nouveau, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de la situation de M.

qui est un contrat de droit privé ; il y a lieu de renvoyer au tribunal judiciaire de Cayenne deux questions préjudicielles portant, d’une part, sur l’examen de la validité du protocole d’accord du 14

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 5.

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il est insuffisamment motivé et le préfet n'établit pas avoir procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle

D’une part, la décision contestée est motivée au regard des critères énoncés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’une part, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1 1°, et mentionne notamment que Mme A... déclare être entrée en France